Loi sur la protection des obtentions végétales
Version de l'article 15 du 2002-12-31 au 2015-02-26 :
Note marginale :Usage obligatoire
15 La dénomination approuvée par le directeur devient obligatoire, après la délivrance du certificat et même après expiration de celui-ci, pour la vente de matériel de multiplication de l’obtention.
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