Loi sur le Parlement du Canada
Version de l'article 46 du 2003-01-01 au 2005-04-20 :
Note marginale :Nomination
46 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer un ou plusieurs députés à titre de secrétaire parlementaire d’un ministre.
Note marginale :Maximum
(2) Le nombre de secrétaires parlementaires nommés ne peut excéder le nombre de ministres exerçant une charge pour laquelle est prévu un traitement aux articles 4 et 5 de la Loi sur les traitements.
Note marginale :Mandat
(3) Les secrétaires parlementaires sont nommés pour un mandat maximal de douze mois; celui-ci prend toutefois fin dès qu’ils perdent leur qualité de député.
- S.R., ch. P-1, art. 2
- S.R., ch. 14(2e suppl.), art. 25
- 1978-79, ch. 13, art. 31
- 1980-81-82-83, ch. 167, art. 25
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