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Loi sur les relations de travail au Parlement

Version de l'article 81 du 2014-11-01 au 2024-05-28 :


Note marginale :Installations et personnel

 L’administrateur en chef du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs fournit aux arbitres nommés en vertu de l’article 49 et aux arbitres des griefs le personnel, les locaux et les autres installations qui sont nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.

  • L.R. (1985), ch. 33 (2e suppl.), art. 81
  • 2014, ch. 20, art. 481

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