Loi sur les relations de travail au Parlement
Version de l'article 81 du 2003-01-01 au 2014-10-31 :
Note marginale :Installations et personnel
81 La Commission fournit aux arbitres nommés en vertu de l’article 49 et aux arbitres des griefs les locaux, le personnel et les autres installations qui sont nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.
- Date de modification :