Loi sur les langues officielles
Version de l'article 53 du 2005-04-01 au 2023-06-19 :
Note marginale :Assimilation à fonctionnaire
53 Le commissaire et le personnel régulier du commissariat sont réputés appartenir à la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.
- L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), art. 53
- 2003, ch. 22, art. 225(A)
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