Loi sur les océans

Note marginale :Responsabilité du ministre de la Défense nationale

• 41 (1) Le ministre de la Défense nationale est responsable des services de garde côtière, et ses pouvoirs et fonctions s’étendent d’une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit à d’autres ministères ou organismes fédéraux concernant :

  • a) les services destinés à assurer la sécurité, la rentabilité et l’efficacité du déplacement des navires dans les eaux canadiennes par la fourniture :

    • (i) de systèmes et de services d’aide à la navigation,

    • (ii) de services de communication maritime et de gestion du trafic maritime,

    • (iii) de services de brise-glace et de surveillance des glaces,

    • (iv) de services d’entretien des chenaux;

  • b) le volet maritime du programme fédéral de recherche et de sauvetage;

  • c) l’intervention à l’égard d’épaves et de navires dangereux ou délabrés;

  • d) l’intervention environnementale en milieu marin;

  • e) les services de navigation maritime et aérienne et les autres services fournis aux ministères et organismes fédéraux;

  • f) la sécurité, notamment les patrouilles et la collecte, l’analyse et la communication d’information et de renseignement.

• Note marginale :Obligation du ministre

  (2) Le ministre de la Défense nationale devra s’assurer que les services mentionnés aux sous-alinéas (1)a)(i) à (iv) sont dispensés de la manière la plus économique et la plus judicieuse possible.