Loi sur le cinéma (L.R.C. (1985), ch. N-8)

Dispositions financières

Note marginale :Budget annuel

• 18 (1) Chaque année, l’Office présente au ministre un budget pour l’exercice à venir contenant ses prévisions de recettes et dépenses pour celui-ci.

• Note marginale :Système de comptabilité

  (2) L’Office doit avoir un système de comptabilité agréé par le ministre, et ses livres de comptes, registres et autres documents sont à tout moment sujets à l’inspection du ministre ou de ses délégués.

Note marginale :Loi sur la gestion des finances publiques

19 Sauf disposition contraire de la présente loi, la Loi sur la gestion des finances publiques s’applique aux opérations prévues par celle-ci.

Rapports

Note marginale :Rapport annuel

• 20 (1) Dans les meilleurs délais au début de chaque exercice, l’Office présente au ministre, en la forme prescrite par celui-ci, un rapport sur ses activités au cours du précédent exercice.

• Note marginale :Dépôt devant le Parlement

  (2) Le ministre dépose le rapport devant le Parlement dans les quatorze premiers jours de séance de l’une ou l’autre chambre suivant sa réception.

Note marginale :Rapports supplémentaires

21 En plus de ceux qui sont prescrits par la présente loi, l’Office adresse au ministre les états et rapports que celui-ci peut exiger en ce qui concerne ses activités.