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Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut

Version de l'article 93 du 2002-12-31 au 2015-06-17 :


Note marginale :Injonction prise par le procureur général

  •  (1) Même après l’ouverture de poursuites visant une infraction définie à l’article 90, le procureur général du Canada peut engager des procédures en vue de faire cesser la cause de cette infraction.

  • Note marginale :Recours civils

    (2) La qualification d’un acte ou d’une omission à titre d’infraction à la présente partie ne fait obstacle à aucun recours civil.

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