Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut

Note marginale :Pouvoir de l’Office

• 70 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie et de ses règlements, l’Office peut assortir le permis des conditions qu’il juge indiquées, notamment en ce qui touche :

  • a) les modalités d’utilisation des eaux visées par le permis;

  • b) la quantité, la concentration et le type de déchets pouvant être rejetés par le titulaire dans les eaux, ainsi que les modalités de l’opération de rejet proprement dite;

  • c) les études à mener, les travaux à réaliser, les plans — y compris les plans de rechange — à proposer et les programmes de surveillance à entreprendre;

  • d) tout éventuel abandon ou fermeture de l’entreprise principale.

• Note marginale :Programmes de surveillance

  (2) Les programmes de surveillance mentionnés à l’alinéa (1)c) peuvent préciser les responsabilités du titulaire, de la Commission d’examen des projets de développement ou de Sa Majesté du chef du Canada.

• Note marginale :Conditions

  (3) Dans la mesure de sa compétence au titre de la présente loi, l’Office assujettit le permis à toute condition prévue, le cas échéant, par le certificat mentionné aux articles 12.5.12 et 12.6.17 de l’Accord et délivré relativement à l’activité visée ou à l’entreprise principale.