Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut

Note marginale :Durée des permis

45 La durée des permis ou de chacun de leur renouvellement ne peut excéder :

• a) vingt-cinq ans, dans le cas des permis de type A à l’égard des catégories d’entreprises principales prévues par règlement et des permis de type B;

• b) la durée prévue de l’entreprise principale en cause, dans le cas des autres permis de type A.