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Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut

Version de l'article 166 du 2003-07-02 au 2021-03-23 :


Note marginale :Chose jugée

 Sous réserve des articles 167 à 169 et de la Loi sur les Cours fédérales, la décision du Tribunal sur une question de fait relevant de sa compétence a force de chose jugée. Il en va de même, dans le cadre de la demande formée en vertu de l’article 155, de toute question relative aux pertes ou dommages mentionnés au paragraphe 153(1).

  • 2002, ch. 10, art. 166 et 201
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