Loi sur le Nunavut

Note marginale :Pouvoir d’emprunt, de prêt et de placement

• 27 (1) La législature peut légiférer dans les domaines suivants :

  • a) l’emprunt de fonds par le commissaire pour le compte du Nunavut, à des fins territoriales, municipales ou locales;

  • b) l’octroi de prêts par le commissaire dans les limites du Nunavut;

  • c) le placement, par le commissaire, des excédents du Trésor du Nunavut.

• Note marginale :Réserve

  (2) Le montant total des emprunts ne peut excéder le plafond fixé en vertu du paragraphe (4).

• Note marginale :Imputation sur le Trésor du Nunavut

  (3) Le remboursement de l’emprunt visé à l’alinéa (1)a) et le paiement des intérêts afférents sont imputables sur le Trésor du Nunavut.

• Note marginale :Plafond des emprunts

  (4) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre des Finances, fixer le plafond de l’ensemble des emprunts.

• Note marginale :Règlements

  (5) Il peut en outre, sur recommandation du ministre des Finances, prendre des règlements concernant les emprunts pour l’application des paragraphes (2) et (4), y compris des règlements concernant :

  • a) ce qui constitue ou est réputé constituer un emprunt;

  • b) les entités — individuellement ou au titre de leur appartenance à une catégorie donnée — dont les emprunts doivent être pris en compte;

  • c) la façon d’établir la valeur des emprunts.