Loi sur le Nunavut

Note marginale :Pouvoir d’emprunt, de prêt et de placement

• 27 (1) La législature peut légiférer dans les domaines suivants :

  • a) l’emprunt de fonds par le commissaire pour le compte du Nunavut, à des fins territoriales, municipales ou locales;

  • b) l’octroi de prêts par le commissaire dans les limites du Nunavut;

  • c) le placement, par le commissaire, des excédents du Trésor du Nunavut.

• Note marginale :Restriction

  (2) Tout emprunt visé à l’alinéa (1)a) doit préalablement être agréé par le gouverneur en conseil.

• Note marginale :Imputation sur le Trésor du Nunavut

  (3) Le remboursement de l’emprunt visé à l’alinéa (1)a) et le paiement des intérêts afférents sont imputables sur le Trésor du Nunavut.