Loi sur le pipe-line du Nord

Note marginale :Taux de rendement

34 En établissant le taux approprié de rentabilité des participations dans une compagnie, la Commission de la Régie :

• a) tient compte :

  • (i) de l’estimation des coûts d’investissement exposée à l’Accord,

  • (ii) de la mesure dans laquelle l’écart entre les variations des coûts réels et l’estimation visée au sous-alinéa (i) était sous le contrôle de la compagnie ou y échappait;

• b) en tenant compte des facteurs énoncés à l’alinéa a), établit un taux de rentabilité qui n’est pas préjudiciable, compte tenu du taux de rentabilité de chaque autre compagnie, au financement de la Ligne Dempster décrit à l’Accord;

• c) se conforme aux règlements pris par le gouverneur en conseil relativement au mode de calcul du taux de rentabilité.