Loi autorisant l’aliénation de biens de la Commission d’énergie du Nord canadien situés au Yukon (L.C. 1987, ch. 9)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — 1992, ch. 40, par. 50(3)

  • • Arrêtés

       (3) Restent en vigueur les arrêtés pris sous le régime du paragraphe 5(3) de la Loi autorisant l’aliénation de biens de la Commission d’énergie du Nord canadien situés au Yukon avant l’entrée en vigueur de la présente loi.