Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain

Version de l'article 14 du 2010-08-27 au 2013-06-25 :


Note marginale :Section canadienne du Secrétariat

 Est constituée, au sein du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, la section canadienne du Secrétariat chargée de faciliter la mise en oeuvre de l’Accord, y compris l’accomplissement des travaux des groupes spéciaux, des comités et des conseils d’examen scientifique institués aux termes de celui-ci.

  • 1993, ch. 44, art. 14
  • 2010, ch. 12, art. 1776
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