Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain

Version de l'article 14 du 2002-12-31 au 2010-08-26 :


Note marginale :Constitution

 Est constituée la section canadienne du Secrétariat chargée de faciliter la mise en oeuvre de l’Accord, y compris l’accomplissement des travaux des groupes spéciaux, des comités et des conseils d’examen scientifique institués aux termes de celui-ci.

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