Loi sur les eaux navigables canadiennes
Version de l'article 8 du 2002-12-31 au 2014-03-31 :
Note marginale :Entretien des ponts antérieurs au 17 mai 1882
8 Les articles 5 à 7 ne s’appliquent pas aux ponts dont la construction est antérieure au 17 mai 1882 et qui doivent être reconstruits ou réparés pourvu que, les travaux achevés, les ponts ne gênent pas plus la navigation qu’auparavant.
- S.R., ch. N-19, art. 7
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