Loi sur les eaux navigables canadiennes

Note marginale :Ordre de déplacer un bateau amarré, à l’ancre ou à la dérive

• 19 (1) Dans les cas où il estime qu’un bateau laissé amarré, à l’ancre ou à la dérive dans des eaux navigables y obstrue ou risque d’y obstruer la navigation, le ministre peut ordonner au propriétaire, propriétaire-exploitant, capitaine ou responsable du bateau de le déplacer à l’endroit qu’il juge approprié.

• Note marginale :Non-respect de l’ordre

  (2) En cas de non-respect d’un ordre donné en application du paragraphe (1) :

  • a) la personne à qui l’ordre est donné commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinq mille dollars;

  • b) le ministre peut ordonner le déplacement du bateau à l’endroit qu’il juge approprié et en recouvrer les frais de la personne visée à l’alinéa a) à titre de créance de Sa Majesté.