Loi confirmant une convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province du Nouveau-Brunswick à l’égard de réserves indiennes (S.C. 1959, ch. 47)
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Loi à jour 2024-06-19
Loi confirmant une convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province du Nouveau-Brunswick à l’égard de réserves indiennes
S.C. 1959, ch. 47
Sanctionnée 1959-07-18
Loi confirmant une convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province du Nouveau-Brunswick à l’égard de réserves indiennes
Sa Majesté, sur l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, décrète :
Note marginale :Convention ratifiée et confirmée
1 La convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province du Nouveau-Brunswick, reproduite dans l’Annexe, est ratifiée et confirmée, et elle prendra effet selon ses stipulations.
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