Loi nationale sur l’habitation
Version de l'article 14 du 2002-12-31 au 2012-12-31 :
Note marginale :Garantie
14 La Société peut garantir le paiement de tout ou partie du capital ou des intérêts — ou des deux — relatifs à des titres fondés sur des prêts à l’habitation.
- L.R. (1985), ch. N-11, art. 14
- L.R. (1985), ch. 25 (4e suppl.), art. 9
- 1992, ch. 32, art. 13
- 1999, ch. 27, art. 3
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