Loi sur les allocations de retraite des parlementaires
Version de l'article 34 du 2013-01-01 au 2024-11-26 :
Note marginale :Limitation
34 Malgré les autres dispositions de la présente partie, il n’est pas prélevé de cotisations au titre de celle-ci à l’égard d’une session au cours de laquelle un parlementaire a perdu sa qualité de sénateur pour cause de déchéance ou a été expulsé de la Chambre des communes.
- L.R. (1985), ch. M-5, art. 34
- 1992, ch. 46, art. 81
- 2001, ch. 20, art. 24
- 2003, ch. 16, art. 6
- 2012, ch. 22, art. 26
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