Loi sur la sécurité automobile
Version de l'article 16 du 2018-03-01 au 2026-03-17 :
Note marginale :Entrave
16 Il est interdit d’entraver l’action de l’inspecteur dans l’exercice de ses fonctions ou de lui faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse.
- 1993, ch. 16, art. 16
- 2018, ch. 2, art. 14
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