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Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation (L.C. 2011, ch. 25)

Loi à jour 2020-10-05; dernière modification 2012-08-01 Versions antérieures

Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation

L.C. 2011, ch. 25

Sanctionnée 2011-12-15

Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation.

PARTIE 1Activités de la Commission canadienne du blé en période préliminaire

Modification de la Loi sur la Commission canadienne du blé

 [Modification]

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modifications]

Dispositions transitoires

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

PARTIE 2Mise en commun volontaire

Édiction de la Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire)

Note marginale :Édiction

 Est édictée la Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire), dont le texte suit :

[Voir la Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire)]

Modifications corrélatives et connexes

Loi sur le paiement anticipé des récoltes

 [Modification]

Loi sur les programmes de commercialisation agricole

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

Loi sur la vente coopérative des produits agricoles

 [Modification]

Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme

 [Modification]

Loi sur les grains du Canada

 [Modifications]

 [Modifications]

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modification]

Loi sur les offices des produits agricoles

 [Modification]

Loi sur l’aide à l’alimentation des animaux de ferme

 [Modification]

Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies

 [Abrogation]

Loi sur les semences

 [Modification]

Abrogation

 [Abrogation]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * La présente partie entre en vigueur à la date fixée par décret.

PARTIE 3Commercialisation de la Commission canadienne du blé

Prorogation

Note marginale :Définitions

Note marginale :Demande au ministre

  •  (1) La Commission présente à l’agrément du ministre une demande en vue d’obtenir sa prorogation en vertu de l’une ou l’autre des lois suivantes :

  • Note marginale :Délais pour la présentation au ministre

    (2) La demande est présentée au ministre dans les quatre ans — ou dans tout autre délai plus court fixé par lui — suivant l’entrée en vigueur de la présente partie.

  • Note marginale :Demande à l’autorité compétente

    (3) Dès que la demande est agréée par le ministre, la Commission la présente à l’autorité ayant compétence pour la proroger en vertu de la loi applicable.

  • Note marginale :Validité de la demande

    (4) La demande n’est pas invalide du fait que la Commission est constituée par une loi fédérale.

Note marginale :Restriction

 La Commission ne peut demander sa prorogation sous le régime d’une autre autorité législative.

Entrée en vigueur

Note marginale :Concomitance : entrée en vigueur

Note de bas de page * La présente partie entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la partie 2.

Cessation d’effet

Note marginale :Concomitance : cessation d’effet

 La présente partie cesse d’avoir effet à la date à laquelle la partie 4 s’applique.

PARTIE 4Liquidation de la Commission canadienne du blé

Application

Note marginale :Application

 La présente partie ne s’applique que si la Commission n’a pas été prorogée en vertu de la partie 3 dans les cinq ans — ou dans tout autre délai plus court fixé par le gouverneur en conseil — suivant l’entrée en vigueur de cette partie.

Ultime période de mise en commun

Note marginale :Désignation du ministre

Distribution de l’actif

Note marginale :Distribution des biens

Note marginale :Délai pour la production des réclamations

  •  (1) Le ministre peut, relativement à la liquidation de la Commission, fixer une date limite pour la production, par les créanciers de celle-ci, de leurs réclamations et fait publier cette date dans la Gazette du Canada au moins soixante jours avant sa survenance.

  • Note marginale :Défaut de production

    (2) Toute réclamation à l’égard de la Commission qui n’est pas produite conformément au paragraphe (1) est réputée nulle.

 
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