Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

Note marginale :Désignation d’inspecteurs des terres

• 84 (1) Le ministre fédéral peut désigner toute personne qualifiée à titre d’inspecteur des terres pour l’application de la présente partie.

• Note marginale :Certificat

  (2) L’inspecteur ainsi désigné reçoit du ministre fédéral un certificat attestant sa qualité; il le présente, sur demande, au responsable du lieu visité.