Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

Note marginale :Effet suspensif

129 En cas de déclaration prévue à l’alinéa 128(1)a), l’autorité administrative ou l’organisme administratif désigné chargé de délivrer les permis ou autres autorisations nécessaires à la réalisation du projet de développement ne peut procéder à leur délivrance avant l’expiration d’un délai de dix jours suivant la réception de la copie du rapport d’évaluation. Si la déclaration vise un projet pour lequel un tel permis ou une telle autorisation n’est pas nécessaire, le promoteur ne peut en entreprendre la réalisation avant l’expiration du même délai.