Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs

Note marginale :Règlements

11 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

• a) prescrire les conditions auxquelles un contributeur peut payer par versements pour toute période de service et le mode de détermination :

  • (i) des montants à retenir sur toute somme payable à un contributeur par Sa Majesté du chef du Canada, y compris toute pension payable au contributeur en vertu de la présente loi,

  • (ii) des sommes à recouvrer par retenue sur toute pension payable au survivant d’un contributeur en vertu de la présente loi,

  relativement aux versements non acquittés;

• b) prescrire l’examen médical à effectuer pour déterminer si un contributeur est invalide;

• c) prévoir des formulaires pour l’application de la présente loi;

• d) prendre des mesures relatives au choix visé à l’article 8.1, notamment en ce qui concerne :

  • (i) la question de savoir à quel moment, de quelle manière et dans quelles circonstances le choix peut être effectué, révoqué ou réputé avoir été révoqué,

  • (ii) la réduction de pension de l’ancien lieutenant-gouverneur lorsqu’un choix a été effectué,

  • (iii) le montant de la pension payable en vertu du paragraphe 8.1(2),

  • (iv) toute autre mesure qu’il estime nécessaire à l’application de l’article 8.1.