Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs (L.R.C. (1985), ch. L-8)

Note marginale :Loi de l’impôt sur le revenu

14 Pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu, toute contribution d’un contributeur en vertu de l’article 13 est présumée être une cotisation à un régime de pension agréé.

Note marginale :Montant à porter au crédit du compte de prestations de retraite supplémentaires

15 Lorsqu’une somme est versée au compte de prestations de retraite supplémentaires en application de l’article 13, une somme égale à la somme ainsi versée est portée au crédit de ce compte.