Loi sur l’arpentage des terres du Canada

Note marginale :Définitions

• 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

  arpentage

  arpentage Sont assimilés à un arpentage un nouvel arpentage et un arpentage spécial. (survey)

  arpenteur

  arpenteur Tout arpenteur des terres du Canada et toute personne habilitée, en vertu des lois provinciales, à exercer les fonctions d’arpenteur dans une province. (surveyor)

  arpenteur des terres du Canada

  arpenteur des terres du Canada S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les arpenteurs des terres du Canada. (Canada Lands Surveyor)

  arpenteur en chef

  arpenteur en chef[Abrogée, 1998, ch. 14, art. 91]

  arpenteur fédéral

  arpenteur fédéral[Abrogée, 1998, ch. 14, art. 91]

  arpenteur général

  arpenteur général Arpenteur des terres du Canada nommé arpenteur général de la manière autorisée par la loi ou personne autorisée par le ministre à exercer les fonctions d’arpenteur général. (Surveyor General)

  borne-signal

  borne-signal Poteau, jalon, jalonnette, monticule, fosse, tranchée, ou tout autre objet, chose ou moyen utilisé, en vertu de la présente loi ou de la Loi des arpentages fédéraux, chapitre 117 des Statuts revisés du Canada de 1927, pour marquer une limite de terres arpentées. (monument)

  brevet

  brevet[Abrogée, 1998, ch. 14, art. 91]

  candidat

  candidat[Abrogée, 1998, ch. 14, art. 91]

  commissaire

  commissaire

  • a) Le commissaire du Yukon, pour ce qui touche les terres dont il a la gestion et la maîtrise aux termes de la Loi sur le Yukon;

  • b) le commissaire des Territoires du Nord-Ouest, pour ce qui touche les terres dont il a la gestion et la maîtrise au titre de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest;

  • c) pour les biens-fonds visés au paragraphe 49(1) de la Loi sur le Nunavut, le commissaire du territoire du Nunavut. (Commissioner)

  Commission

  Commission[Abrogée, 1998, ch. 14, art. 91]

  examen

  examen[Abrogée, 1998, ch. 14, art. 91]

  ministre

  ministre Sauf dans la partie III, le ministre des Ressources naturelles. (Minister)

  prescrit

  prescrit[Abrogée, 1998, ch. 14, art. 91]

  secrétaire

  secrétaire[Abrogée, 1998, ch. 14, art. 91]

• (2) [Abrogé, 1998, ch. 14, art. 91]