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Loi sur l’arpentage des terres du Canada

Version de l'article 2 du 2003-04-01 au 2014-03-31 :


Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    arpentage

    survey

    arpentage Sont assimilés à un arpentage un nouvel arpentage et un arpentage spécial. (survey)

    arpenteur

    surveyor

    arpenteur Tout arpenteur des terres du Canada et toute personne habilitée, en vertu des lois provinciales, à exercer les fonctions d’arpenteur dans une province. (surveyor)

    arpenteur des terres du Canada

    Canada Lands Surveyor

    arpenteur des terres du Canada S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les arpenteurs des terres du Canada. (Canada Lands Surveyor)

    arpenteur en chef

    arpenteur en chef[Abrogée, 1998, ch. 14, art. 91]

    arpenteur fédéral

    arpenteur fédéral[Abrogée, 1998, ch. 14, art. 91]

    arpenteur général

    Surveyor General

    arpenteur général Arpenteur des terres du Canada nommé arpenteur général de la manière autorisée par la loi ou personne autorisée par le ministre à exercer les fonctions d’arpenteur général. (Surveyor General)

    borne-signal

    monument

    borne-signal Poteau, jalon, jalonnette, monticule, fosse, tranchée, ou tout autre objet, chose ou moyen utilisé, en vertu de la présente loi ou de la Loi des arpentages fédéraux, chapitre 117 des Statuts revisés du Canada de 1927, pour marquer une limite de terres arpentées. (monument)

    brevet

    brevet[Abrogée, 1998, ch. 14, art. 91]

    candidat

    candidat[Abrogée, 1998, ch. 14, art. 91]

    commissaire

    Commissioner

    commissaire

    • a) Le commissaire du Yukon, pour ce qui touche les terres dont il a la gestion et la maîtrise aux termes de la Loi sur le Yukon;

    • b) pour les biens-fonds visés à l’article 44 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, le commissaire des Territoires du Nord-Ouest;

    • c) pour les biens-fonds visés au paragraphe 49(1) de la Loi sur le Nunavut, le commissaire du territoire du Nunavut. (Commissioner)

    Commission

    Commission[Abrogée, 1998, ch. 14, art. 91]

    examen

    examen[Abrogée, 1998, ch. 14, art. 91]

    ministre

    Minister

    ministre Sauf dans la partie III, le ministre des Ressources naturelles. (Minister)

    prescrit

    prescrit[Abrogée, 1998, ch. 14, art. 91]

    secrétaire

    secrétaire[Abrogée, 1998, ch. 14, art. 91]

  • (2) [Abrogé, 1998, ch. 14, art. 91]

  • L.R. (1985), ch. L-6, art. 2
  • 1993, ch. 28, art. 78
  • 1994, ch. 41, art. 37
  • 1998, ch. 14, art. 91 et 99(F)
  • 2002, ch. 7, art. 99
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