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Loi sur les compétences linguistiques

Version de l'article 2 du 2017-09-21 au 2024-03-06 :


Note marginale :Exigences

 La capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles est une condition préalable à la nomination d’une personne à l’un ou l’autre des postes suivants :

  • 2013, ch. 36, art. 2
  • 2017, ch. 20, art. 190

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