Loi sur le lobbying

Note marginale :Registre

• 9 (1) Le directeur tient un registre contenant tous les documents — déclarations ou autres — qui lui sont fournis en application de la présente loi.

• Note marginale :Formes et modalités

  (2) Le registre est tenu en la forme et selon les modalités fixées par le directeur.

• Note marginale :Vérification

  (3) Le directeur peut vérifier la régularité des renseignements contenus dans les documents.

• Note marginale :Accès

  (4) Le public peut consulter le registre au lieu et aux heures que fixe, dans des limites raisonnables, le directeur.