Loi sur les prestations d’adaptation pour les travailleurs
Note marginale :Définitions
2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
- année
année L’année civile. (year)
- Commission
Commission La Commission de l’assurance-emploi du Canada. (Commission)
- conseil arbitral
conseil arbitral[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 273]
- date de mise à pied
date de mise à pied Relativement à un employé, la date de mise à pied de celui-ci, telle que déterminée par l’Office en vertu du paragraphe 11(3). (effective date of lay-off)
- employé
employé L’individu qui a été employé dans un établissement canadien. (employee)
- employé admissible
employé admissible L’employé reconnu par la Commission comme ayant droit de toucher des prestations d’adaptation en vertu de la présente loi. (qualified employee)
- établissement canadien
établissement canadien L’établissement canadien qui produit des marchandises ou fournit des services. (Canadian establishment)
- ministre
ministre Le ministre de l’Emploi et du Développement social. (Minister)
- mise à pied
mise à pied La perte par un employé, pendant une période indéterminée, de son emploi dans un établissement canadien, causée uniquement par la réduction à cet établissement du nombre des employés. (lay-off)
- Office
Office L’Office d’aide à l’adaptation des travailleurs constitué en vertu de l’article 6. (Board)
- prestations d’adaptation
prestations d’adaptation Les prestations payables en vertu de la présente loi. (labour adjustment benefits)
- rémunération hebdomadaire assurable moyenne
rémunération hebdomadaire assurable moyenne Relativement à un employé, la moyenne de sa rémunération hebdomadaire assurable, calculée conformément à la Loi sur l’assurance-emploi. (average weekly insurable earnings)
- restructuration industrielle
restructuration industrielle Sont compris parmi les restructurations industrielles les changements technologiques. (industrial restructuring)
- secteur d’activités désigné
secteur d’activités désigné Le secteur d’activités désigné en vertu de l’article 3. (designated industry)
- semaine
semaine Période de sept jours consécutifs dont le premier est un dimanche. (week)
- Tribunal de la sécurité sociale
Tribunal de la sécurité sociale Le Tribunal de la sécurité sociale constitué par l’article 44 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social. (Social Security Tribunal)
Note marginale :Présomption
(2) Pour l’application des dispositions de la présente loi où il est fait mention d’une personne atteignant soixante-cinq ans, cette personne est censée avoir atteint cet âge au début du mois civil suivant celui au cours duquel elle l’a effectivement atteint.
- L.R. (1985), ch. L-1, art. 2
- 1996, ch. 11, art. 95 et 99, ch. 23, art. 177
- 2005, ch. 34, art. 80
- 2012, ch. 19, art. 273
- 2013, ch. 40, art. 236 et 238
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