Loi sur les prestations d’adaptation pour les travailleurs

Note marginale :Définitions

• 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

  année

  year

  année L’année civile. (year)

  Commission

  Commission

  Commission La Commission de l’assurance-emploi du Canada. (Commission)

  conseil arbitral

  conseil arbitral[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 273]

  date de mise à pied

  effective date of lay-off

  date de mise à pied Relativement à un employé, la date de mise à pied de celui-ci, telle que déterminée par l’Office en vertu du paragraphe 11(3). (effective date of lay-off)

  employé

  employee

  employé L’individu qui a été employé dans un établissement canadien. (employee)

  employé admissible

  qualified employee

  employé admissible L’employé reconnu par la Commission comme ayant droit de toucher des prestations d’adaptation en vertu de la présente loi. (qualified employee)

  établissement canadien

  Canadian establishment

  établissement canadien L’établissement canadien qui produit des marchandises ou fournit des services. (Canadian establishment)

  ministre

  Minister

  ministre Le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences. (Minister)

  mise à pied

  lay-off

  mise à pied La perte par un employé, pendant une période indéterminée, de son emploi dans un établissement canadien, causée uniquement par la réduction à cet établissement du nombre des employés. (lay-off)

  Office

  Board

  Office L’Office d’aide à l’adaptation des travailleurs constitué en vertu de l’article 6. (Board)

  prestations d’adaptation

  labour adjustment benefits

  prestations d’adaptation Les prestations payables en vertu de la présente loi. (labour adjustment benefits)

  rémunération hebdomadaire assurable moyenne

  average weekly insurable earnings

  rémunération hebdomadaire assurable moyenne Relativement à un employé, la moyenne de sa rémunération hebdomadaire assurable, calculée conformément à la Loi sur l’assurance-emploi. (average weekly insurable earnings)

  restructuration industrielle

  industrial restructuring

  restructuration industrielle Sont compris parmi les restructurations industrielles les changements technologiques. (industrial restructuring)

  secteur d’activités désigné

  designated industry

  secteur d’activités désigné Le secteur d’activités désigné en vertu de l’article 3. (designated industry)

  semaine

  week

  semaine Période de sept jours consécutifs dont le premier est un dimanche. (week)

  Tribunal de la sécurité sociale

  Social Security Tribunal

  Tribunal de la sécurité sociale Le Tribunal de la sécurité sociale constitué par l’article 44 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences. (Social Security Tribunal)

• Note marginale :Présomption

  (2) Pour l’application des dispositions de la présente loi où il est fait mention d’une personne atteignant soixante-cinq ans, cette personne est censée avoir atteint cet âge au début du mois civil suivant celui au cours duquel elle l’a effectivement atteint.