Loi sur les juges
Version de l'article 11 du 2006-12-14 au 2012-12-13 :
Note marginale :Cour canadienne de l’impôt
11 Les juges de la Cour canadienne de l’impôt reçoivent les traitements annuels suivants :
a) s’agissant du juge en chef : 254 600 $;
b) s’agissant du juge en chef adjoint : 254 600 $;
c) s’agissant de chacun des autres juges : 232 300 $.
- L.R. (1985), ch. J-1, art. 11
- L.R. (1985), ch. 11 (1er suppl.), art. 2, ch. 51 (4e suppl.), art. 13
- 2001, ch. 7, art. 3
- 2002, ch. 8, art. 84(A)
- 2006, ch. 11, art. 1
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