Loi sur les juges

Note marginale :Cour canadienne de l’impôt

11 Les juges de la Cour canadienne de l’impôt reçoivent les traitements annuels suivants :

• a) s’agissant du juge en chef :

  • (i) pour la période allant du 1^er avril 2000 au 31 mars 2001, 217 100 $,

  • (ii) pour la période allant du 1^er avril 2001 au 31 mars 2002, la somme qui fait en sorte que le rapport entre le traitement du juge en chef et celui, pour la même période, d’un juge visé à l’alinéa c) reste le même qu’entre 217 100 $ et 198 000 $,

  • (iii) pour la période allant du 1^er avril 2002 au 31 mars 2003, la somme qui fait en sorte que le rapport entre le traitement du juge en chef et celui, pour la même période, d’un juge visé à l’alinéa c) reste le même qu’entre 217 100 $ et 198 000 $,

  • (iv) pour la période allant du 1^er avril 2003 au 31 mars 2004, la somme qui fait en sorte que le rapport entre le traitement du juge en chef et celui, pour la même période, d’un juge visé à l’alinéa c) reste le même qu’entre 217 100 $ et 198 000 $;

• b) s’agissant du juge en chef adjoint :

  • (i) pour la période allant du 1^er avril 2000 au 31 mars 2001, 217 100 $,

  • (ii) pour la période allant du 1^er avril 2001 au 31 mars 2002, la somme qui fait en sorte que le rapport entre le traitement du juge en chef adjoint et celui, pour la même période, d’un juge visé à l’alinéa c) reste le même qu’entre 217 100 $ et 198 000 $,

  • (iii) pour la période allant du 1^er avril 2002 au 31 mars 2003, la somme qui fait en sorte que le rapport entre le traitement du juge en chef adjoint et celui, pour la même période, d’un juge visé à l’alinéa c) reste le même qu’entre 217 100 $ et 198 000 $,

  • (iv) pour la période allant du 1^er avril 2003 au 31 mars 2004, la somme qui fait en sorte que le rapport entre le traitement du juge en chef adjoint et celui, pour la même période, d’un juge visé à l’alinéa c) reste le même qu’entre 217 100 $ et 198 000 $;

• c) s’agissant de chacun des autres juges :

  • (i) pour la période allant du 1^er avril 2000 au 31 mars 2001, 198 000 $,

  • (ii) pour la période allant du 1^er avril 2001 au 31 mars 2002, 200 000 $, augmenté du rajustement annuel calculé en conformité avec le paragraphe 25(1),

  • (iii) pour la période allant du 1^er avril 2002 au 31 mars 2003, la somme versée pour la période visée au sous-alinéa (ii), augmentée de 2 000 $ et du rajustement annuel calculé en conformité avec le paragraphe 25(1),

  • (iv) pour la période allant du 1^er avril 2003 au 31 mars 2004, la somme versée pour la période visée au sous-alinéa (iii), augmentée de 2 000 $ et du rajustement annuel calculé en conformité avec le paragraphe 25(1).