Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable
Version de l'article 619 du 2013-12-12 au 2024-06-11 :
Note marginale :7 avril 2013
619 (1) L’article 604 et les paragraphes 608(2) et (3) entrent en vigueur le 7 avril 2013.
Note marginale :Décret
Note de bas de page *(2) Les articles 605 et 607 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 605 et 607 en vigueur le 6 janvier 2013, voir TR/2012-98.]
(3) [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 142]
- 2012, ch. 19, art. 619, ch. 31, art. 451
- 2013, ch. 40, art. 142
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