Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable

Note marginale :7 avril 2013

• 619 (1) L’article 604 et les paragraphes 608(2) et (3) entrent en vigueur le 7 avril 2013.

• Note marginale :Décret

  Note de bas de page ^*(2) Les articles 605 et 607 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Articles 605 et 607 en vigueur le 6 janvier 2013, voir TR/2012-98.]

• Note marginale :Décret

  Note de bas de page ^*(3) Les paragraphes 609(2) et (6), 610(2) et 611(2) entrent en vigueur à la date fixée par décret.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Paragraphes 609(2) et (6), 610(2) et 611(2) non en vigueur.]