Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable

Note marginale :Remise de documents

495 Le président du Centre remet les éléments ci-après — notamment toute version électronique de ceux-ci — au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement :

• a) les documents comptables ainsi que les renseignements que le Centre a recueillis dans le but de les produire;

• b) les études relevant du Centre, ainsi que les autres renseignements qu’il a recueillis dans le cadre de recherches.