Loi sur les dessins industriels
Version de l'article 7 du 2018-11-05 au 2024-06-11 :
Note marginale :Conditions
7 Un dessin peut être enregistré si les conditions ci-après sont remplies :
a) la demande a été déposée conformément à la présente loi;
b) le dessin est nouveau au sens de l’article 8.2;
c) il a été créé par le demandeur ou son prédécesseur en titre;
d) il comprend des caractéristiques autres que celles résultant uniquement de la fonction utilitaire de l’objet fini en cause;
e) il n’est pas contraire à la morale ou à l’ordre public.
- L.R. (1985), ch. I-9, art. 7
- 1992, ch. 1, art. 81 et 143(A)
- 1993, ch. 15, art. 15
- 2014, ch. 39, art. 105
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