Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les dessins industriels

Version de l'article 3 du 2002-12-31 au 2018-11-04 :


Note marginale :Registre

 Le ministre fait tenir un registre appelé registre des dessins industriels, pour l’enregistrement de ces dessins.

  • L.R. (1985), ch. I-9, art. 3
  • 1992, ch. 1, art. 79

Date de modification :