Loi sur Investissement Canada
Version de l'article 38.1 du 2017-06-22 au 2024-09-02 :
Note marginale :Établissement et dépôt
38.1 Le directeur présente au ministre, pour chaque exercice, un rapport sur l’application de la présente loi; le ministre rend le rapport public.
- 2009, ch. 2, art. 459
- 2017, ch. 20, art. 193
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