Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux

Note marginale :Règlements

3 Aux fins de l’aménagement et de l’utilisation des ressources hydrauliques du Canada dans l’intérêt national, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

• a) concernant la construction, la mise en service et l’entretien d’ouvrages destinés à l’amélioration de cours d’eau internationaux;

• b) concernant la délivrance, l’annulation et la suspension de permis pour la construction, la mise en service et l’entretien d’ouvrages destinés à l’amélioration de cours d’eau internationaux;

• c) prescrivant des droits applicables aux permis délivrés en vertu de la présente loi;

• d) excluant de l’application de la présente loi des ouvrages destinés à l’amélioration de quelque cours d’eau international.