Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note marginale :Mise en liberté

• 56 (1) L’agent peut mettre le résident permanent ou l’étranger en liberté avant le premier contrôle de la détention par la section s’il estime que les motifs de détention n’existent plus; il peut assortir la mise en liberté des conditions qu’il estime nécessaires, notamment la remise d’une garantie.

• Note marginale :Durée de la détention — étranger désigné

  (2) Malgré le paragraphe (1), l’étranger désigné qui est détenu sous le régime de la présente section et qui était âgé de seize ans ou plus à la date de l’arrivée visée par la désignation en cause demeure en détention jusqu’à la survenance de l’un ou l’autre des événements suivants :

  • a) l’accueil en dernier ressort de sa demande d’asile ou de protection;

  • b) la prise d’effet de sa mise en liberté, prononcée par la section en vertu de l’article 58;

  • c) la prise d’effet de sa mise en liberté, ordonnée par le ministre au titre de l’article 58.1.