Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Version de l'article 196 du 2015-02-26 au 2024-10-30 :
Note marginale :Appels
196 Malgré l’article 192, il est mis fin à l’affaire portée en appel devant la Section d’appel de l’immigration si l’intéressé est, alors qu’il ne fait pas l’objet d’un sursis prononcé au titre de l’ancienne loi, visé par la restriction du droit d’appel prévue par l’article 64 de la présente loi.
- 2001, ch. 27, art. 196
- 2015, ch. 3, art. 117(F)
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