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Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 158 du 2005-04-01 au 2019-07-01 :


Note marginale :Personnel

 Le secrétaire général et le personnel nécessaire à l’exécution des travaux de la Commission sont nommés conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, ce dernier étant réputé appartenir à la fonction publique fédérale pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.

  • 2001, ch. 27, art. 158
  • 2003, ch. 22, art. 225(A)
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