Loi sur le Centre de recherches pour le développement international

Version de l'article 18 du 2002-12-31 au 2005-03-31 :


Note marginale :Statut du Centre

  •  (1) Le Centre n’est pas mandataire de Sa Majesté, et, sous réserve du paragraphe (2), tous les gouverneurs, ainsi que son personnel et ses mandataires, ne font pas partie de la fonction publique.

  • Note marginale :Assimilation à fonctionnaire

    (2) Le personnel du Centre est réputé faire partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique; de la même façon, le Centre est assimilé à un organisme de la fonction publique pour l’application de l’article 37 de cette loi.

  • Note marginale :Cas des gouverneurs

    (3) Sauf décision contraire du gouverneur en conseil, la Loi sur la pension de la fonction publique ne s’applique pas aux gouverneurs du Centre.

  • S.R., ch. 21(1erer suppl.), art. 18
Date de modification :