Loi concernant un décret pris au titre de la Loi d’aide au développement international (institutions financières) (L.C. 1997, ch. 19)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi concernant un décret pris au titre de la Loi d’aide au développement international (institutions financières) (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi concernant un décret pris au titre de la Loi d’aide au développement international (institutions financières) [3 KB] |
- PDFTexte complet : Loi concernant un décret pris au titre de la Loi d’aide au développement international (institutions financières) [102 KB]
Loi à jour 2024-11-26
Loi concernant un décret pris au titre de la Loi d’aide au développement international (institutions financières)
L.C. 1997, ch. 19
Sanctionnée 1997-04-25
Loi concernant un décret pris au titre de la Loi d’aide au développement international (institutions financières)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Note marginale :Mesures réputées valides
1 Les mesures prises depuis le 15 novembre 1994 au titre de l’article 3 de la Loi d’aide au développement international (institutions financières) à l’égard du Fonds d’affectation spéciale du Fonds pour l’environnement mondial et du Fonds multilatéral du Protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone sont réputées avoir été prises conformément à cet article comme si le décret C.P. 1994-1879 portant le numéro d’enregistrement DORS/94-722 était entré en vigueur à cette date.
Note marginale :Champ d’application
2 La présente loi ne vise pas les mesures prises après l’entrée en vigueur ou la révocation du décret C.P. 1996-1784 portant le numéro d’enregistrement DORS/96-510 et pris au titre de la Loi d’aide au développement international (institutions financières).
- Date de modification :