Loi du traité des eaux limitrophes internationales

Note marginale :Règlements

• 21 (1) Le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre, peut par règlement :

  • a) préciser ce qui constitue une utilisation ou un usage, une obstruction, un ouvrage ou une dérivation pour l’application de la présente loi;

  • b) définir, pour l’application de la présente loi, les termes non définis des articles 11 à 42;

  • c) [Abrogé, 2013, ch. 12, art. 8]

  • d) prévoir les cas d’exception à l’application des paragraphes 11(1) et 12(1);

  • e) établir les catégories de licences et déterminer les personnes pouvant en être titulaires;

  • f) régir la demande de licence, notamment ses modalités de forme, de présentation, d’examen et de disposition, ainsi que les renseignements à fournir à son égard;

  • g) régir la forme des licences ainsi que les renseignements devant y figurer, et exiger de leur titulaire leur publication ou leur mise à la disposition du public;

  • h) fixer les droits à acquitter pour les licences — ou le mode de leur calcul — ainsi que les modalités de leur paiement;

  • i) préciser la période de validité de la licence;

  • j) régir le renouvellement et la modification des licences;

  • k) préciser les usages, utilisations, obstructions, ouvrages ou dérivations pour lesquels une licence ne peut être délivrée;

  • l) [Abrogé, 2013, ch. 12, art. 8]

  • m) prendre toute autre mesure nécessaire pour l’application de la présente loi.

• Note marginale :Sens normal

  (2) Il est entendu qu’un règlement pris en vertu de l’alinéa (1)a) n’a pas pour effet de restreindre le sens normal des termes « utilisation », « usage », « obstruction », « ouvrage » ou « dérivation ».