Loi sur les sociétés d’assurances

Note marginale :Qualités requises pour être fiduciaire

323 Au moins un des fiduciaires nommés doit être :

• a) soit une société de fiducie au sens du paragraphe 57(2) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;

• b) soit une personne morale constituée sous le régime d’une loi provinciale et autorisée à exercer l’activité d’un fiduciaire.